Attendue depuis le vote de la loi de finances pour 2013, l’instruction fiscale (BOI-BIC-RICI-10-10-45) précisant les modalités de mise en œuvre du Crédit Impôt Innovation (CII) a été publiée le 9 octobre 2013 sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques.

Le CII ne concerne que les entreprises répondant à la définition des PME au sens communautaire et il est plafonné à 80 000 € par entreprise et par an. Les dépenses retenues dans l’assiette du CII sont celles engagées à compter du 1er janvier 2013 et relatives aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Quelques éléments clefs à retenir :

• Seules les innovations de biens sont concernées. Sont ainsi exclues les innovations de service, de procédés, de commercialisation et d’organisation ;
• Le critère de nouveauté s’évalue :
  • par rapport au marché visé par l’entreprise (secteur d’activité et territorialité) ;
  • par la supériorité des performances du produit sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités ;
• Les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits éligibles au CII peuvent soit faire l’objet d’un projet indépendant soit venir en complément des opérations de R&D ;
• Les postes de dépenses éligibles au CII sont similaires à ceux éligibles au CIR ;
• Possibilité de déposer une demande de rescrit fiscal à partir du 1er janvier 2014 pour sécuriser sa démarche.